Entreprises, quelles sont vos obligations en matière d’emploi ?
Une obligation à respecter : le seuil des 6 %
Depuis plusieurs années, la loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de Personnes en situation de handicap. C’est ce qu’on appelle l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Pour répondre à cette obligation, plusieurs solutions existent :
Embaucher directement des Personnes reconnues en situation de handicap
Faire appel à des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) ou à des Entreprises Adaptées pour des prestations de services (Comme l’Apic)
Verser une contribution à l’AGEFIPH (pour les établissements privés) ou à FIPHFP (pour les établissements publics)
Contribution appliqués en 2025 (En cas de bénéficiaire manquant) :
| Taille de l’entreprise (salariés) | Montant unitaire (SMIC horaire × coefficient) |
|---|---|
| 20 à 249 | 400 × SMIC horaire |
| 250 à 749 | 500 × SMIC horaire |
| ≥ 750 | 600 × SMIC horaire |
Exemple de calcul (à titre indicatif) :
Imaginons une entreprise de 100 salariés n’ayant employé aucun BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) sur l’année 2024 : Obligation légale : 6 BOETH BOETH présents : 0 Contribution (Montant brut) = 6 × 400 × 11,65 € (SMIC brut horaire) ≈ 27 960 €
Surcontribution : attention aux conséquences
Si aucune action positive n’a été engagée pendant 3 années civiles consécutives (aucun BOETH recruté, ni stage, ni sous‑traitance, ni accord agréé) : montant exceptionnel de 1 500 × SMIC horaire par BOETH manquant, peu importe la taille de l’entreprise.
👉 Nous sommes à votre disposition pour vous aider à intégrer cette dimension sociale dans vos projets.
Entreprise quelles sont vos obligations au niveau écologique ?
Surcontribution : attention aux conséquences
Si aucune action positive n’a été engagée pendant 3 années civiles consécutives (aucun BOETH recruté, ni stage, ni sous‑traitance, ni accord agréé) : montant exceptionnel de 1 500 × SMIC horaire par BOETH manquant, peu importe la taille de l’entreprise.
L’Apic, un partenaire engagé à vos côtés
En choisissant de collaborer avec l’Apic, vous soutenez l’emploi des Personnes en situation de handicap de manière concrète et utile. Nos équipes accompagnent les travailleurs au quotidien, dans des secteurs comme les espaces verts, le nettoyage, la couture industrielle, le montage ou encore la maintenance de locaux.
Faire appel à une entreprise adaptée comme l’Apic permet de répondre en partie à votre obligation d’emploi. Ces contrats de sous-traitance sont pris en compte dans le calcul global.
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